Règlement de l’offre de parrainage
Article 1 : Mise en place
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 01 octobre 2021. La SARL Annecy Lac Immobilier, immatriculée au n° 898 519 566 du Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, dont le siège social est situé au 1 rue Jean Jaurès, Centre d’Affaires ABS, 74000 Annecy, se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain
- Le parrain est une personne physique majeure capable juridiquement
- Le parrain n’est pas un professionnel de l’immobilier titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion ou membre du foyer fiscal d’un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion.
- Le parrain ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus
- Le parrain n’est pas mandataire, ni salarié d’ Annecy Lac Immobilier
- L’auto-parrainage est interdit
- Le parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit.
Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul est une personne physique qui confie le mandat de vente ou de son bien immobilier à l’agence Annecy Lac Immobilier.
Article 4 : Validité du parrainage
Il suffit au parrain d’envoyer les informations de parrainage par mail à contact@annecy-lac-immobilier.fr ou bien de remplir le formulaire en ligne de demande de parrainage, avant le premier contact du filleul avec l’agence Annecy Lac Immobilier. Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.
Article 5 : Accord du filleul
A déclaration du parrainage, le filleul est contacté Annecy Lac Immobilier pour validation de ses informations personnelles.
Article 6 : Concurrence de parrains
Il ne peut y avoir qu’un parrain par parrainage. Dans le cas où le nom d’un même « FILLEUL » serait communiqué par deux ou plusieurs « PARRAINS » différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui sera adressé en premier (le caché de la poste faisant foi – pour les coupons – ou l’accusé de réception électronique de l’email faisant foi – pour les formulaires directement enregistrés en ligne par le parrain)
Article 7 : Éligibilité des produits
Le produit commercialisé par l’agence Annecy Lac Immobilier éligible à un parrainage est le suivant : vente d’un bien négocié par l’agence Annecy Lac Immobilier.
Article 8 : Rétribution du parrain
Pour tout mandat de vente confié par le filleul à Annecy Lac Immobilier, vendu par l’intermédiaire d’Annecy Lac Immobilier, le parrain reçoit une rétribution d’un montant égal à 10 % TTC des honoraires de vente dans la limite maximale de 1 000 euros TTC.
Le paiement s’effectuera par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par Annecy Lac Immobilier de ses honoraires d’agence.
Le paiement s’effectuera par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par Annecy Lac Immobilier de ses honoraires d’agence.
Article 9 : Nombre de parrainage
Le nombre de parrainages est illimité.
Article 10 : Auto-parrainage
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Article 11 : Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le bulletin de parrainage sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage et sont destinées aux services concernés de l’agence Annecy Lac Immobilier, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Les informations et données personnelles recueillies sur le bulletin de parrainage sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage et sont destinées aux services concernés de l’agence Annecy Lac Immobilier, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires.
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- Annecy Lac Immobilier, 1 rue Jean Jaurès, Centre d’Affaires ABS, 74000 Annecy
- contact@annecy-lac-immobilier.fr
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